Texte 2016003089

7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-3-2016
Numéro
2016003089
Page
16502
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-07/01
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau de l'article 64 de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mars 2015, les colonnes de l'exercice d'imposition et du taux de référence sont respectivement complétées par "2017" et "0,50".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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