Texte 2016003076
Article 1er.L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est remplacé par ce qui suit :
" Pour les catégories de tabacs manufacturés et les signes fiscaux qu'il détermine, le Ministre des Finances fixe la durée de la période pendant laquelle lors d'un changement de la fiscalité, les tabacs manufacturés revêtus des signes fiscaux mis à la consommation avant cette modification peuvent encore être vendus et livrés par les opérateurs économiques et les acheteurs. ".
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le premier tiret est abrogé.
Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Art. 4.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.