Texte 2016003072
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, le "formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide" qui est repris dans l'annexe 1er de cet arrêté royal est remplacée par le "formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide" qui est déterminé en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2016, p. 16919-16923)
Art. N1.[Annexe 1. - Description du projet d'investissement et de la manière dont cet investissement sera effectué.] <Erratum, voir M.B. 17-03-2016, p. 18187>
Art. N2.Annexe 2. - Description des postes de travail complémentaires ainsi qu'un ou plusieurs document(s) duquel ou desquels ressort le lien entre ces postes de travail et l'investissement
Art. N3.Annexe 3. - Estimation des coûts salariaux liés à ces postes de travail complémentaires au cours des deux premières années après que ces postes de travail aient été pourvus ainsi que le calcul de la dispense de versement de précompte professionnel liée à ces coûts salariaux, telle que visée aux articles 2758 ou 2759, CIR 92.