Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La section permanente `Besoins de financement des pouvoirs publics' est composée de douze membres dont un président, nommés par Nous sur proposition des Ministres des Finances et du Budget.
Les douze membres visés au présent paragraphe sont les membres visés à l'article 5, 1° et 2°.
La moitié des membres visés au présent paragraphe est d'expression française, l'autre moitié d'expression néerlandaise.
Le président est proposé conjointement par le Ministre des Finances et le Ministre du Budget, après avis des Ministres communautaires et régionaux du Budget et des Finances, parmi les membres du Conseil Supérieur des Finances issus de la Banque Nationale de Belgique.".
Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté royal, il est inséré un § 4/1 rédigé comme suit :
" § 4/1. La section est chargée de la collecte, la centralisation, la gestion, le transfert et l'analyse des informations relatives à l'économie souterraine. La section publie chaque année un rapport en collaboration avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude. Le rapport annuel doit comporter au moins :
1°l'ampleur et l'évolution de l'économie informelle dans son ensemble, et ventilée par région et par secteur;
2°le produit direct et indirect, et l'impact de la lutte contre la fraude fiscale et sociale;
3°l'évaluation du rendement des investissements dans la lutte contre la fraude.".
Art. 3.Dans l'article 12 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "Service d'Etudes et de Documentation" sont remplacés par les mots "Service d'Encadrement Expertise et support stratégiques" et les mots " Directeur général du Service d'Etudes et de Documentation du Secrétariat général" sont remplacés par les mots "Directeur du Service d'encadrement expertise et support stratégiques";
2°le texte est complété par l'alinéa suivant :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les activités de la section "Besoins de financement des pouvoirs publics", le secrétariat comprend douze membres. Six membres sont choisis parmi le personnel du Service d'encadrement expertise et support stratégiques du Service Public Fédéral Finances et parmi le personnel du Service Public Fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. Les six autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires des administrations des Régions et Communautés représentées dans le Conseil. La parité linguistique entre les membres du Secrétariat est respectée dans les deux groupes de six membres.".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.