Article 1er.A l'article 81, de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 4° est abrogé;
b)dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "au paragraphe 2, alinéa 1er, 3° et 4° " sont remplacés par les mots "au paragraphe 2, alinéa 1er, 3° ";
c)dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "au paragraphe 2, alinéa 1er, 3° et 4° " sont remplacés par les mots "au paragraphe 2, alinéa 1er, 3° ".
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.