Texte 2016003007

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
9-2-2016
Numéro
2016003007
Page
9182
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/88
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2016
Texte modifié
2006003464
belgiquelex

Article 1er.Les emplois créés au Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 18 décembre 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Nederlands kader-Cadre néerlandais Frans kader-Cadre français
Trappen van de hiërarchie-Degrés de la hiérarchie Percentage betrekkingen-Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen-Pourcentage d'emplois
1 50% 50%
2 50% 50%
3 50% 50%
4 50% 50%
5 50% 50%

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