23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables :

o à la commune et au Centre public d'Action sociale de Burg-Reuland;

o à la commune et au Centre public d'Action sociale de St. Vith;

o à la commune de Tintigny;

o à la commune de Welkenraedt;

o aux organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables :

o à la commune et au centre public d'action sociale de St. Vith;

o à la commune de Tintigny;

o à la commune de Welkenraedt;

o aux organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.