7 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 11-7-2016
- Numéro
- 2016002025
- Page
- 43197
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables :
o au centre public d'action sociale d'Antoing;
o au centre public d'action sociale de Mouscron;
o au centre public d'action sociale de Quevy;
Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables:
o au centre public d'action sociale d'Antoing;
o au centre public d'action sociale de Mouscron;
o au centre public d'action sociale de Quevy;
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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