13 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel établissant le règlement d'ordre intérieur commun des commissions de recours en matière d'évaluation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2022 et mise à jour au 28-01-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 21-1-2016
- Numéro
- 2016002003
- Page
- 4245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-13/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-01-14/08, art. 81, 002; En vigueur : 01-01-2022>
