13 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel établissant le règlement d'ordre intérieur commun des commissions de recours en matière d'évaluation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2022 et mise à jour au 28-01-2022)

ELI: Justel
Source: Personnel et Organisation
Publication: 21-1-2016
Numéro: 2016002003
Page: 4245
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-01-13/02
Entrée en vigueur / Effet: 21-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-01-14/08, art. 81, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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