20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles "

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 5.000.000 euros est attribuée pour 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 3.000.000 euros est attribuée pour 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la sécurisation de la STIB.

Art. 3.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 4.500.000 euros est attribuée pour 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale de Police.

Art. 4.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 15.000.000 euros est octroyée pour 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police afin de couvrir les dépenses liées au financement des 250 inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale afin de renforcer la sécurité dans les transports en commun

Art. 5.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 17.300.000 euros est octroyée pour 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de :

- soutenir le système Astrid ;

- favoriser l'accession au cadre de base des agents de police ;

- encourager le recrutement et de maintenir le personnel en place ;

- couvrir les heures prestées dans le cadre des sommets européens par les membres du cadre opérationnel des corps de police ;

- couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité ;

- couvrir le sweeping ;

- favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel ;

- favoriser le développement d'un libre accès aux images caméras en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 10.000.000 euros est octroyée pour 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de couvrir les dépenses en lien avec la menace terrorisme.

Art. 7.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.

Art. 8.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération pour la fin avril 2017, un rapport détaillé indiquant :

- les crédits consommés

- les différentes activités financées et leur effectivité

- le bilan des mesures visées par les articles 1 à 6 et jusqu'à quel point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de coopération.

Art. 9.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 11.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.