Texte 2016000848
Article 1er.Pour la rédaction d'un rapport de prévention incendie, les zones de secours utilisent le modèle défini dans les annexes du présent arrêté.
Art. 2.§ 1er. Chaque rapport de prévention incendie comprend au moins les parties suivantes :
- les coordonnées de la zone de secours qui a rédigé le rapport de prévention incendie ;
- les coordonnées du demandeur du rapport de prévention incendie ;
- la localisation géographique du bâtiment, du site ou de l'événement ;
- le cadre et l'objectif dans lesquels le contrôle a été demandé ;
- une conclusion motivée et adaptée au cadre dans lequel et à l'objectif pour lequel le contrôle a été demandé ;
- la date du rapport de prévention incendie ;
- la signature du rédacteur du rapport de prévention incendie et du commandant de zone ou de son délégué.
§ 2. Les données, figurant dans le modèle, qui ne sont pas mentionnées au § 1er du présent article sont facultatives. La mise en page du document peut être adaptée au style maison de la zone de secours.
Art. 3.Les termes "zone" ou "zone de secours" doivent aussi être entendus comme visant le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale dans cet arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 1er décembre 2016 fixant le modèle de rapport de prévention incendie
Modèle de rapport de prévention incendie
Coordonnées de la zone de secours
Rapport de prévention incendie de la zone de secours :
Adresse :
e-mail :
téléphone :
1. Demandeur
Nom et fonction :
agissant pour l'autorité publique/organisation :
Adresse :
e-mail :
téléphone :
2. Localisation géographique
Nom du bien/du lieu :
ou nom de l'activité :
date de l'activité :
Adresse :
Données cadastrales éventuelles ou autres données de localisation :
3. Cadre et objectif, réglementation
Cadre et objectif de la demande :
Réglementation :
4. Conclusion finale
o A : Rapport de prévention favorable
o B : Rapport de prévention favorable moyennant le respect des conditions suivantes :
o C : Rapport de prévention défavorable
o D : Conclusion ne pouvant être rendue qu'après avoir obtenu les informations complémentaires suivantes :
5. Motivation
6. Remarques
7. Gestionnaire du dossier
Signé le :
par :
Coordonnées :
Cosigné par :
signatures