20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-12-2016
Numéro: 2016000839
Page: 91035
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-20/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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