Lex Iterata

Texte 2016000839

20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-12-2016
Numéro
2016000839
Page
91035
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-20/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex