Lex Iterata

6 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-12-2016
Numéro: 2016000837
Page: 91024
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-06/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex