Lex Iterata

Texte 2016000836

19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-12-2016
Numéro
2016000836
Page
91028
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-19/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex