Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016, l'alinéa 3 est abrogé.
Chapitre 2.- Les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2017
Art. 2.Dans la limite des moyens financiers disponibles, les zones de police se voient accorder un subside pour chacun des membres du personnel répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1er du PJPol dans l'année 2017.
Art. 3.Le subside visé à l'article 2 pour les membres du personnel en non-activité préalable à la pension est égal au traitement d'attente visé à l'article XII.XIII.5 du PJPol, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année calculés conformément à l'alinéa 2 du même article ainsi que des cotisations patronales y afférentes.
Pour les autres membres du personnel visés à l'article 2, le subside est égal au traitement réellement payé, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année, ainsi que des cotisations patronales y afférentes, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités. Le subside n'est toutefois pas accordé pour chaque mois calendrier complet de congé de maladie du membre du personnel.
Art. 4.Les corps de police locale transmettent, par trimestre clôturé, les demandes accompagnées des pièces justificatives à la police fédérale dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 2.
Pour le dernier trimestre de l'année, les demandes pour la période octobre et novembre ainsi que les estimations pour le mois de décembre sont transmises à la police fédérale avant le 10 décembre 2017. Les estimations pour ce dernier mois sont confirmées ou le cas échéant adaptées par les corps de police locale auprès de la police fédérale avant le 29 décembre 2017.
Toute nouvelle demande d'octroi dudit subside, relative à l'année 2017, introduite au-delà du 10 décembre 2017 est considérée nulle et non-avenue.
Art. 5.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont imputées sur la section 17 "Police fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2017, programme 90-1, allocation de base 12.43.51.02 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.
Il est prévu en engagement un montant maximum de 35.600.000 euros. Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.
Si les subsides demandés sont supérieurs au montant visé à l'alinéa 2, les montants accordés sont réduits proportionnellement en fonction des crédits disponibles.
Art. 6.Le chapitre Ier produit ses effets le 1er janvier 2016. Le chapitre II produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 7.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.