7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-1-2017
Numéro: 2016000820
Page: 2956
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-07/20
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2017
Texte modifié: 1995000380
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Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, modifié par les arrêtés royaux du 18 décembre 1996, 19 décembre 1997, 4 avril 2003, 13 juin 2007, 1er mars 2009 et du 12 juillet 2012, le mot " nouveaux " est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :

1°le mot " nouveaux " est abrogé;

2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Indépendamment du fait qu'une spécification technique implique un assouplissement ou un renforcement de l'exigence en matière de sécurité incendie, un bâtiment est également supposé répondre à certaines spécifications techniques si ce bâtiment répond aux spécifications techniques correspondantes qui sont d'application à un bâtiment quelconque de même catégorie pour lequel la demande de construction a été introduite plus tard. ".

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " de la Directive du Conseil des Communautés Européennes (89/106/C.E.E.) du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres, concernant les produits de construction " sont remplacés par les mots " du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil "

Art. 4.Dans l'article 6/1 du même arrêté, les mots " pendant un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent article " sont remplacés par les mots " jusqu'au 1er décembre 2016 ou jusqu'à la fin de la période de coexistence fixée par la Commission européenne pour autant que la Commission ait publié, au plus tard le 1er décembre 2016, dans le Journal officiel de l'Union européenne la date de fin de cette période de coexistence pour la ou les norme(s) concernée(s), et ce conformément à l'article 17, 5, c) du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ".

Art. 5.Dans l'article 6/2 du même arrêté royal, les mots " , à savoir jusqu'au 1er décembre 2016 " sont insérés entre les mots " pendant un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent article " et les mots " Ces produits de construction peuvent être maintenus dans le bâtiment ".

Art. 6.Dans l'article 6/3 du même arrêté royal, les mots " , à savoir jusqu'au 1er décembre 2016 " sont insérés entre les mots " pendant un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent article " et les mots " lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation du marquage CE ".

Chapitre 2.- Modifications de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Art. 7.Dans le point 1.2.1 de l'annexe 1 du même arrêté royal, les mots " la toiture " sont remplacés par les mots " le niveau le plus élevé " et le mot " elle " est remplacé par le mot " il ".

Art. 8.Dans le point 1.3 de l'annexe 1 du même arrêté royal, les mots " à l'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction " sont remplacés par les mots " au point 1) de l'article 2 du Règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ".

Art. 9.Dans le point 1.6.2, alinéa 2, de la même annexe, les mots " annexes 2, 3 et 4 " sont remplacés par les mots " annexes 2, 2/1, 3, 3/1, 4 et 4/1 ".

Art. 10.Dans le point 1.16 de l'annexe 1 du même arrêté royal, les mots " locaux et leur environnement, qui, par leur nature, sont destinés au repos nocturne " sont remplacés par les mots " locaux destinés à accueillir des occupants dormants, tel que défini au point 1.23 ".

Art. 11.Le point 1 de l'annexe 1 du même arrêté royal, est complété par les points 1.27 et 1.28 rédigés comme suit :

" 1.27 Sas : espace de communication délimité par des parois et des portes résistantes au feu.

1.28 Triplex : un compartiment qui s'étend à trois niveaux superposés avec un escalier de communication intérieure. ".

Art. 12.Dans le point 2.2, § 1, 4° de l'annexe 1 du même arrêté royal, les mots " d'une attestation de conformité selon le système décrit au point 2, i) de l'annexe II de l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction, sans essais par sondage d'échantillons prélevés dans l'usine, sur le marché ou sur le chantier " sont remplacés par les mots " d'une déclaration des performances. L'évaluation et la vérification de la constance des performances des portes résistant au feu sont effectuées selon le système 1 décrit au point 1.2 de l'annexe V du Règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. ".

Art. 13.Le point 5.6 de l'annexe 1 du même arrêté royal, est complété par les points 5.6.10 et 5.6.11 rédigés comme suit :

" 5.6.10 Sortie de secours : sortie spécifiquement destinée à l'évacuation du bâtiment en cas d'urgence.

5.6.11 Porte de secours : porte placée dans une sortie de secours. ".

Art. 14.Dans le point 5.7 " Découverte, détection, annonce, alerte, alarme. " de l'annexe 1 du même arrêté royal, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit :

" Annonce : information aux services de secours publics de la découverte d'un incendie.

Alerte : information de la découverte d'un incendie transmise à des personnes spécifiquement désignées à cet effet.

Alarme : ordre d'évacuer donné aux occupants d'un ou plusieurs compartiments. ".

Art. 15.Dans le point 5.8 de l'annexe 1 du même arrêté royal, les mots " une partie du bâtiment située à l'extérieur du compartiment où se trouve le feu et d'où on peut quitter le bâtiment sans devoir passer par le compartiment atteint par le feu " sont remplacés par les mots " un lieu situé à l'extérieur du bâtiment ou, le cas échéant, la partie du bâtiment située en dehors du compartiment où se développe l'incendie et à partir de laquelle on peut quitter le bâtiment sans devoir passer par ce compartiment ".

Art. 16.Le point 5 de l'annexe 1 du même arrêté royal, est complété par un point 5.13 rédigé comme suit :

" 5.13 Equipement de protection contre l'incendie : tout équipement qui permet de détecter, de signaler, d'éteindre un incendie, de limiter ses effets nuisibles ou de faciliter l'intervention des services de secours publics. ".

Chapitre 3.- Modifications de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Art. 17.Le point 0.2 de l'annexe 2 du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :

" 0.2 Domaine d'application.

0.2.1 La présente annexe est applicable aux bâtiments suivants à construire et aux extensions suivantes de bâtiments existants, pour lesquels la demande de construction est introduite après le 31 décembre 1997 et avant le 1er décembre 2012 :

1. les bâtiments bas;

2. les extensions de bâtiments qui après la réalisation forment un bâtiment bas;

3. les locaux ou parties de bâtiments bas dans lesquels il y a une activité industrielle et dont la superficie totale est inférieure ou égale à 500 m, aux conditions suivantes :

- dans le bâtiment il y a principalement des activités non industrielles et la superficie totale des locaux avec activité industrielle est plus petite que la superficie du reste du bâtiment;

- les activités industrielles dans ces locaux sont des activités de soutien des activités non industrielles du même compartiment;

- il n'y a pas de locaux à occupation nocturne dans le compartiment où il y a des activités industrielles.

0.2.2 Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe :

1. les bâtiments industriels;

2. les bâtiments ayant au maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m;

3. les maisons unifamiliales. "

Art. 18.Dans le point 5.1.2 " Chaufferies et leurs dépendances ", alinéa 1er de l'annexe 2 du même arrêté, les mots " +A1 : 1996 " sont insérés après les mots " NBN B 61-001 ".

Chapitre 4.- Modifications de l'annexe 2/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Art. 19.Le point 0.2 de l'annexe 2/1 du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :

" 0.2 Domaine d'application.

1. les bâtiments bas;

2. les extensions de bâtiments qui après la réalisation forment un bâtiment bas;

3. les locaux ou parties de bâtiments bas dans lesquels il y a une activité industrielle et dont la superficie totale est inférieure ou égale à 500 m, aux conditions suivantes :

- dans le bâtiment il y a principalement des activités non industrielles et la superficie totale des locaux avec activité industrielle est plus petite que la superficie du reste du bâtiment;

- les activités industrielles dans ces locaux sont des activités de soutien des activités non industrielles du même compartiment;

- il n'y a pas de locaux à occupation nocturne dans le compartiment où il y a des activités industrielles.

0.2.2 Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe :

1. les bâtiments industriels;

2. les bâtiments ayant au maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m;

3. les maisons unifamiliales. "

Art. 20.Dans le point 2.1, alinéa 6 de l'annexe 2/1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°le texte actuel du premier tiret formera le point a);

2°le texte actuel du deuxième tiret formera le point b);

3°il est inséré un point c) rédigé comme suit :

" c) la hauteur d'un compartiment peut s'étendre à trois niveaux superposés avec escalier de communication intérieure (triplex), pour autant que la somme de leur superficie cumulée ne dépasse pas 300 m, et que ce compartiment soit équipé d'une installation de détection automatique des incendies de type surveillance généralisée qui signale automatiquement un début d'incendie et dont les détecteurs sont appropriés aux risques présents; ";

4°le texte actuel du troisième tiret formera le point d);

5°le texte actuel du quatrième tiret formera le point e).

Art. 21.Dans le point 3.5.1.1 " Séparations entre compartiments ", alinéa 1er de l'annexe 2/1 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " (façade légère) " sont abrogés;

2°la phrase " Ces fixations doivent présenter R 60 ou être protégées R 60 contre un incendie présent dans le compartiment attenant et inférieur. " est

remplacée par la phrase " A l'exception des bâtiments équipés d'une installation d'extinction automatique, ces fixations doivent présenter R 60 en considérant un incendie dans le compartiment attenant ou inférieur. ".

Art. 22.Le point 4.2.2.3 de l'annexe 2/1 du même arrêté royal, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" L'accès direct de chaque niveau du triplex vers la cage d'escaliers n'est pas exigé. L'accès au triplex se fait au minimum depuis le niveau du triplex qui a la superficie la plus élevée et :

- pour un triplex à occupation exclusivement diurne s'étendant sur le niveau d'évacuation (E), le niveau immédiatement supérieur (E+1) et le niveau immédiatement inférieur (E-1), depuis le niveau situé au niveau d'évacuation;

- dans les autres cas, depuis le niveau inférieur et l'un des deux autres niveaux. ".

Art. 23.Le point 4.2.3.1 " Dispositions relatives à la construction ", alinéa 1er, point 1 de l'annexe 2/1 du même arrêté royal, est complété par la phrase suivante :

" Toutefois aucune stabilité au feu n'est requise pour les escaliers et les paliers composés uniquement de matériaux de classe A1 ayant une température de fusion supérieure à 727° C (par exemple l'acier satisfait à cette condition, l'aluminium et le verre ne satisfont pas à cette condition). ".

Art. 24.Dans le point 4.4.1.2 de l'annexe 2/1 du même arrêté royal, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 :

" Cette exigence ne s'applique pas non plus aux compartiments à occupation exclusivement diurne dont la superficie est inférieure à 2500 m à condition :

- que ces compartiments soient équipés d'une installation d'extinction automatique de type sprinklage;

- que le bâtiment soit équipé d'une installation de détection automatique des incendies de type surveillance généralisée qui signale automatiquement un début d'incendie et en indique le lieu et dont les détecteurs sont appropriés aux risques présents;

- et que les produits utilisés pour les revêtements de parois verticales, plafonds et sols de ces compartiments satisfassent aux exigences en matière de réaction au feu dans les chemins d'évacuation. ".

Art. 25.Dans le point 5.1.2.1 " Chaufferies dans lesquelles les générateurs ont une puissance calorifique utile totale supérieure ou égale à 70 kW ", alinéa 1er de l'annexe 2/1 du même arrêté, les mots " +A1 : 1996 " sont insérés après les mots " NBN B 61-001 ".

Art. 26.Dans le point 5.1.5.1, alinéa 1er, point 1 de l'annexe 2/1 du même arrêté royal, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :

" La section d'aération libre peut être munie de clapets de ventilation motorisés dont l'ouverture est commandée des manières suivantes :

- automatiquement en cas de détection d'un incendie dans la gaine;

- automatiquement en cas de détection d'un incendie dans le bâtiment, si celui-ci est équipé d'une installation de détection d'incendie généralisée;

- automatiquement en cas de défaillance de la source d'énergie, du dispositif d'alimentation ou du dispositif de commande (appareil à sécurité positive);

- manuellement via une commande située au niveau d'évacuation à un emplacement défini en accord avec le service d'incendie.

Lorsque la section d'aération libre d'une gaine est munie de clapets de ventilation motorisés, les éventuelles conduites de gaz dans cette gaine doivent satisfaire aux prescriptions de la norme NBN D 51-003 relatives aux tuyaux et raccords dans une gaine technique non aérée. ".

Art. 27.Dans le point 5.2 de l'annexe 2/1 du même arrêté royal, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 :

" Toutefois une seule sortie par niveau (cage d'escaliers intérieure, escalier extérieur, sortie directe à l'air libre ou rampe au niveau le plus proche du niveau de sortie des véhicules) est suffisante, à condition :

- que le parking s'étende en hauteur sur maximum sur deux niveaux;

- qu'aucun de ces deux niveaux ne soit situés à plus de deux niveaux au-dessus ou en-dessous du niveau de sortie des véhicules;

- qu'aucun point du parking ne se trouve à une distance supérieure à 15 m de l'accès au chemin d'évacuation menant à la sortie;

- et qu'aucun point du parking ne se trouve à une distance supérieure à 30 m de l'accès à la sortie. ".

Art. 28.Le point 6.1 de l'annexe 2/1 du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :

" 6.1 Ascenseurs et monte-charges.

6.1.1 Généralités.

6.1.1.1 La machine et les dispositifs associés d'un ascenseur et/ou monte-charge ne sont pas accessibles, sauf pour la maintenance, le contrôle et les cas d'urgence. La machinerie peut se trouver :

- soit dans un local des machines;

- soit dans la gaine, à l'exception des ascenseurs oléo-hydrauliques, pour lesquels la machinerie, y compris le réservoir à huile, doit se trouver dans un local des machines.

Les organes de contrôle peuvent être accessibles à partir du palier, à condition qu'ils n'altèrent pas le degré de résistance au feu exigé pour la façade palière ou la paroi de la gaine dans laquelle ils sont placés.

6.1.1.2 En cas d'élévation anormale de la température de la machine et/ou d'autres équipements électriques, les ascenseurs doivent s'arrêter à un palier de façon à ce que les passagers puissent en sortir.

Un retour automatique des ascenseurs en service normal n'est possible qu'après un refroidissement suffisant.

6.1.1.3 Aucun dispositif d'extinction à eau ne peut se trouver dans la ou les gaines.

6.1.2 Conception.

6.1.2.1 L'ensemble constitué par une ou plusieurs gaines et l'éventuel local des machines, ainsi que les paliers d'ascenseurs, qui doivent former un sas pour les niveaux en sous-sol, est limité par des parois EI 60.

Les parois extérieures peuvent être vitrées si elles répondent aux exigences du point 3.5.

Les portes d'accès entre le compartiment et le sas présentent EI1 30 et sont à fermeture automatique ou à fermeture automatique en cas d'incendie.

Si la superficie du sas est inférieure à la superficie de la cabine de l'ascenseur, la porte d'accès entre le compartiment et le sas est une porte battante EI1 30 à fermeture automatique en cas d'incendie asservie à une installation de détection d'incendie comprenant au minimum :

- une détection de fumées dans la gaine d'ascenseur;

- et une détection de fumées dans le compartiment à proximité de la porte d'accès au sas.

Le palier du ou des ascenseur(s) peut être inclus dans le chemin d'évacuation.

6.1.2.2 L'ensemble des portes palières de l'ascenseur présente E 30. La résistance au feu est déterminée selon la norme NBN EN 81-58 en exposant au feu la face située du côté du palier. La face du côté du palier sera testée avec les éventuels organes de commande et de contrôle qui en font partie.

Les portes palières testées selon d'autres méthodes sont acceptées conformément à l'arrêté royal du 12 avril 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, à condition de présenter au moins le même niveau de résistance au feu.

6.1.2.3 Les prescriptions des points 6.1.2.1 et 6.1.2.2 ne sont pas exigées dans les cas suivants :

a)à tous les niveaux desservis par l'ascenseur, si cet ascenseur ne dessert que les niveaux d'un seul compartiment comprenant plusieurs niveaux;

b)aux niveaux desservis par l'ascenseur qui ne font partie que d'un seul compartiment comprenant plusieurs niveaux et ne formant pas un parking, si la conception de cet ascenseur aux autres niveaux satisfait aux prescriptions des points 6.1.2.1 et 6.1.2.2;

c)aux niveaux où l'ascenseur donne directement à l'extérieur, si la conception de cet ascenseur aux autres niveaux satisfait aux prescriptions des points 6.1.2.1 et 6.1.2.2.

6.1.2.4 Ascenseurs et monte-charges dont la machinerie est dans un local des machines.

Les parois intérieures du local des machines qui ne donnent pas sur la gaine d'ascenseur présentent EI 60.

Les portes ou les trappes d'accès dans ces parois présentent EI1 30.

L'accès au local des machines est garanti au service d'incendie.

6.1.2.5 Ascenseurs oléo-hydrauliques.

Le local des machines est séparé de la gaine d'ascenseur. Les parois du local des machines présentent EI 60, y compris les parois qui donnent sur la gaine d'ascenseur.

L'accès au local des machines se fait par une porte EI1 30 à fermeture automatique.

L'accès au local des machines est garanti au service d'incendie.

Le seuil des portes d'accès au local des machines est relevé de façon que la cuvette ainsi réalisée ait une capacité égale à 1,2 fois au moins la capacité d'huile des machines.

L'appareillage électrique ainsi que les canalisations électriques et hydrauliques, passant du local des machines vers la gaine d'ascenseur, sont situés à un niveau supérieur à celui que peut atteindre l'huile répandue dans le local des machines.

L'espace autour du trou de passage de ces canalisations est obturé par un système de calfeutrement présentant EI 60.

Une thermo-coupure est prévue dans le bain d'huile et dans les enroulements du moteur d'entraînement de la pompe.

Caractéristiques de l'huile :

- Point d'éclair en vase ouvert : ≥ 190° C

- Point de feu : ≥ 200° C

- Point de combustion spontanée : ≥ 350° C

6.1.3 Ventilation.

6.1.3.1 La gaine, le local des machines ou l'ensemble gaine et local des machines sont pourvus d'une ventilation naturelle avec prise d'air extérieur.

Toutefois la gaine ou l'ensemble gaine et local des machines peuvent être pourvus d'une ventilation naturelle avec prise d'air intérieure à condition que la conception de l'ascenseur satisfait :

- soit au cas décrit en a) du point 6.1.2.3;

- soit au cas décrit en b) du point 6.1.2.3 de telle sorte que les niveaux où les prescriptions des points 6.1.2.1 et 6.1.2.2 ne sont pas exigées se situent au-dessus des autres niveaux.

6.1.3.2 Les orifices de ventilation présentent une section minimale de 1 % de la section horizontale de l'espace duquel l'air est prélevé.

Toutefois la gaine et le local des machines d'un ascenseur oléo-hydraulique doivent être ventilés indépendamment.

6.1.3.3 Les orifices de ventilation peuvent être munis de clapets de ventilation motorisés dont l'ouverture est au minimum commandée des manières suivantes :

- automatiquement pour assurer une aération suffisante aux passagers de l'ascenseur, même en cas d'arrêt prolongé;

- automatiquement en cas d'élévation anormale de la température de la machine et/ou des organes de contrôle;

- automatiquement en cas de détection d'un incendie dans la gaine d'ascenseur et/ou le local des machines;

- automatiquement en cas de détection d'un incendie dans le bâtiment, si celui-ci est équipé d'une installation de détection d'incendie généralisée;

- automatiquement en cas de défaillance de la source d'énergie, du dispositif d'alimentation ou du dispositif de commande (appareil à sécurité positive);

- manuellement via une commande située au niveau d'évacuation.

6.1.4 Fonctionnement en cas d'incendie.

Le fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie est conforme aux prescriptions suivantes ou à toute autre règle de bonne pratique présentant un niveau de sécurité équivalent, conformément à l'arrêté royal du 12 avril 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.

Le principe du fonctionnement de l'ascenseur en cas d'incendie est de ramener la cabine à un palier désigné, de permettre aux passagers de sortir puis de retirer l'ascenseur du service normal quand un signal indiquant un incendie est reçu de l'installation de détection d'incendie ou du dispositif de rappel manuel.

6.1.4.1 Le fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie est conforme aux prescriptions de la norme NBN EN 81-73.

6.1.4.2 Le palier de l'ascenseur au niveau d'évacuation est défini comme le palier désigné de l'ascenseur.

6.1.4.3 Chaque batterie d'ascenseurs est au moins munie d'un dispositif de rappel manuel située au niveau d'évacuation.

De plus, si le bâtiment est équipé d'une installation de détection d'incendie généralisée ou d'une installation de détection d'incendie dans les gaines d'ascenseurs et/ou les locaux des machines, cette installation doit transmettre un signal aux ascenseurs en cas d'incendie.

6.1.4.4 Lorsqu'une détection généralisée ou partielle est requise dans le bâtiment et que la machinerie des ascenseurs et monte-charges est dans la gaine, une détection de fumées sera placée dans la gaine.

6.1.4.5 Dans le cas où un incendie est détecté par une installation de détection d'incendie au palier correspondant au palier désigné principal, l'ascenseur doit recevoir un ou des signaux électriques supplémentaires afin de diriger la cabine vers le palier désigné de remplacement.

6.1.4.6 Lorsqu'en cas d'incendie les ascenseurs sont ramenés au palier désigné, des moyens doivent être prévus pour permettre au service d'incendie de vérifier facilement que les cabines sont présentes et que personne n'est enfermée.

Les ascenseurs qui, lors de leur arrivée au palier désigné, stationnent portes ouvertes et sont retirés du service normal, satisfont à cette exigence.

6.1.4.7 L'ascenseur ne peut être remis en service normal que par une personne compétente.

6.1.4.8 Pour les bâtiments pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 1er avril 2017, les dispositions dérogatoires suivantes s'appliquent :

- Point 6.1.4.1 : Uniquement d'application aux ascenseurs conçus ou modernisés après le 31 mars 2017. ".

Art. 29.Le point 6.4 de l'annexe 2/1 du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :

" 6.4 Ascenseurs particuliers.

Les ascenseurs particuliers et le fonctionnement de ceux-ci en cas d'incendie sont conformes aux prescriptions suivantes ou à toute autre règle de bonne pratique présentant un niveau de sécurité équivalent, conformément à l'arrêté royal du 12 avril 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.

6.4.1 Ascenseurs destinés à l'évacuation de personnes à mobilité réduite.

Lorsqu'un ascenseur destiné à l'évacuation de personnes à mobilité réduite est obligatoire, il doit répondre aux prescriptions suivantes en plus des prescriptions reprises au point 6.1.

6.4.1.1 Cet ascenseur doit être conçu et construit de façon à ne pas entraver ou empêcher l'accès et l'usage par des personnes à mobilité réduite.

6.4.1.2 A tous les niveaux, les paliers de l'ascenseur doivent former un sas conforme au point 6.1.2.1 dont la superficie est égale ou supérieure à la superficie de la cabine de l'ascenseur.

6.4.1.3 Les cabines d'ascenseurs sont accessibles, au moins, à une personne en fauteuil roulant et une personne accompagnante.

Les dimensions minimales des cabines d'ascenseur sont de 1,1 m (largeur) x 1,4 m (profondeur).

6.4.1.4 Les portes palières sont à ouverture et fermeture automatique et ont une largeur utile d'au moins 0,90 m.

6.4.1.5 L'évacuation est réalisée sous le contrôle d'une personne compétente. A cet effet, l'ascenseur est équipé d'un interrupteur à clé "évacuation" permettant à une personne compétente de prendre le contrôle de l'ascenseur.

6.4.1.6 Une signalisation lumineuse indiquant qu'il s'agit d'un ascenseur destiné à l'évacuation de personnes à mobilité réduite doit s'éclairer lorsque l'ascenseur est en service d'évacuation.

Les dimensions minimales de la signalisation sont de 6 cm (largeur) x 3 cm (hauteur).

La signalisation lumineuse est installée au-dessus ou à côté de chaque porte palière, à une hauteur comprise entre 1,8 m et 2,5 m du sol, et dans la cabine à une hauteur comprise entre 1,6 m et 1,8 m.

6.4.1.7 L'ascenseur doit comporter un système d'intercommunication permettant une communication vocale bidirectionnelle lorsque l'ascenseur est en mode d'évacuation. Celui-ci doit permettre de communiquer entre la cabine, le niveau d'évacuation et le local des machines ou le tableau des opérations de secours.

L'équipement de communication dans la cabine et au niveau d'évacuation doit comporter un microphone et un haut-parleur encastrés, et non un combiné téléphonique.

Le câblage du système de communication doit être contenu à l'intérieur de la gaine de l'ascenseur et/ou du local des machines s'il y a lieu.

6.4.1.8 A l'exception des ascenseurs ne desservant que deux niveaux, chaque palier de l'ascenseur doit comporter un système d'intercommunication permettant une communication vocale bidirectionnelle lorsque l'ascenseur est en mode d'évacuation. Celui-ci doit permettre de communiquer entre chaque palier, le niveau d'évacuation et le local des machines ou le tableau des opérations de secours, afin d'identifier les étages où se trouvent des personnes handicapées nécessitant une évacuation et de retransmettre de cette information à la personne chargée de l'évacuation.

L'équipement de communication à chaque palier et au niveau d'évacuation doit comporter un microphone et un haut-parleur encastrés, et non un combiné téléphonique.

Ce système de communication est conçu de telle manière que son fonctionnement reste assuré même en cas de défaillance du système de communication de l'ascenseur prévu au point 6.4.1.7.

6.4.2 Ascenseurs destinés aux services d'incendie.

Lorsqu'un bâtiment est équipé d'un ou plusieurs ascenseurs destinés aux services d'incendie, ils doivent répondre aux prescriptions suivantes en plus des prescriptions reprises au point 6.1.

6.4.2.1 Les ascenseurs destinés aux services d'incendie et le fonctionnement de ceux-ci en cas d'incendie sont conformes aux prescriptions de la norme NBN EN 81-72.

6.4.2.2 A tous les niveaux, les paliers de l'ascenseur doivent former un sas conforme au point 6.1.2.1 dont la superficie est égale ou supérieure à la superficie de la cabine de l'ascenseur.

6.4.2.3 Si dans une batterie d'ascenseur, il n'y a pas de mur EI 60 intermédiaire pour séparer l'ascenseur destiné aux services d'incendie des autres ascenseurs dans une gaine commune, alors tous les ascenseurs et leurs équipements électriques doivent avoir la même protection contre l'incendie que l'ascenseur destiné aux services d'incendie.

6.4.2.4 Les dimensions minimales des cabines d'ascenseur sont de 1,1 m (largeur) x 2,1 m (profondeur).

6.4.2.5 Les portes palières sont à ouverture et fermeture automatique et ont une largeur utile de 0,80 m au moins.

6.4.2.6 Au palier du niveau d'accès des services d'incendie, un interrupteur à clé "pompier" est prévu pour permettre au service d'incendie de prendre le contrôle de l'ascenseur.

6.4.2.7 L'ascenseur doit pouvoir atteindre l'étage le plus éloigné du niveau d'accès des services d'incendie en moins de 60 secondes après la fermeture des portes.

6.4.3 Dispositions dérogatoires.

Pour les bâtiments pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 1er avril 2017, les dispositions dérogatoires suivantes s'appliquent :

- Point 6.4.1.4 : Les portes palières des ascenseurs conçus avant le 1er avril 2017 sont à ouverture et fermeture automatique et ont une largeur utile d'au moins 0,80 m.

- Points 6.4.1.6, 6.4.1.7 et 6.4.1.8 : Uniquement d'application aux ascenseurs conçus ou modernisés après le 31 mars 2017.

- Points 6.4.2 : Pas d'application. ".

Art. 30.Dans le point 6.5.2, alinéa 4 de l'annexe 2/1 du même arrêté, le e) est remplacé par ce qui suit :

" e) les ascenseurs particuliers visés au point 6.4. ".

Art. 31.Dans le point 6.7.1.3 de l'annexe 2/1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 2, les mots " clapet résistant au feu " sont remplacés par les mots " clapet coupe-fumée " et les mots " 6.7.4 " sont remplacés par les mots " 6.7.5 ";

2°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Dans les deux cas, une détection de fumée doit être installée dans l'air recyclé en amont du clapet coupe-fumée. Si des fumées sont détectées dans l'air recyclé, les groupes de traitement d'air sont mis à l'arrêt, les clapets coupe-fumée sont fermés et, dans le second cas, le système de conduits destinés à l'évacuation vers l'extérieur de l'air recyclé est automatiquement ouvert et prêt à fonctionner en cas de mise en route des groupes de traitement d'air par le service d'incendie. ";

3°dans l'alinéa 4, les mots " clapet résistant au feu " sont remplacés par les mots " clapet coupe-fumée " et les mots " ayant un débit inférieur ou égal à 5000 mü/h qui ne desservent qu'un seul local. " sont remplacés par les mots " qui ne desservent qu'un seul local ayant un débit total inférieur ou égal à 5000 mü/h ".

Art. 32.Dans le point 6.7.2.1 " Conduits d'air dans les chemins d'évacuation ", alinéa 3, de l'annexe 2/1 du même arrêté, les mots " restent stables au feu pendant « h au moins " sont remplacés par les mots " présentent une stabilité au feu d'au moins « h ".

Art. 33.Dans le point 6.7.2.2 " Conduits d'extraction de cuisines collectives ", alinéa 3, de l'annexe 2/1 du même arrêté, les mots " restent stables au feu pendant « h au moins " sont remplacés par les mots " présentent une stabilité au feu d'au moins « h ".

Art. 34.Dans le point 6.7.3.2 " Traversées avec clapets résistant au feu ", de l'annexe 2/1 du même arrêté, les mots " Toutefois ce clapet peut être déporté de la paroi et relié par un conduit à cette paroi traversée pour autant que l'ensemble conduit et clapet présente une résistance au feu (EI-S) équivalente à celle exigée pour la paroi traversée; " sont insérés entre les mots " a) un clapet résistant au feu avec une résistance au feu (EI-S) équivalente à celle exigée pour la paroi traversée et qui est conforme au 6.7.4 est placé au droit de la traversée de la paroi " et les mots " b) le conduit présente une résistance au feu ".

Art. 35.Le point 6.7.5 " Commande en cas d'incendie des installations aérauliques " de l'annexe 2/1 du même arrêté, est renuméroté en point 6.7.6 " Commande en cas d'incendie des installations aérauliques ".

Art. 36.Dans l'annexe 2/1 du même arrêté, à la place du point 6.7.5, renuméroté en point 6.7.6, il est inséré un point 6.7.5 rédigé comme suit :

" 6.7.5 Clapets coupe-fumée.

Le clapet coupe-fumée satisfait aux conditions suivantes :

1. l'étanchéité du clapet doit présenter l'une des performances suivantes :

a)en position de fermeture et pour une différence de pression statique de 500 Pa, la fuite d'air ne peut pas dépasser 60 l/s.m;

b)classe 3 suivant la norme NBN EN 1751;

2. le joint utilisé pour obtenir cette étanchéité résiste durant 2 h à des températures variant de -20° C à 100° C après quoi le clapet satisfait encore à l'essai d'étanchéité décrit ci-dessus;

3. le système de fermeture du clapet coupe-fumée est à sécurité positive.

Art. 37.Dans le point 6.8.5.3.1 de l'annexe 2/1 du même arrêté, le mot " utilisée " est abrogé.

Art. 38.Dans le point 6.8.5.4.1 de l'annexe 2/1 du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots " , sauf si tout le bâtiment est équipé d'une installation d'extinction automatique de type sprinklage ".

Chapitre 5.- Modifications de l'annexe 3 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Art. 39.Le point 0.2 de l'annexe 3 du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :

" 0.2 Domaine d'application.

1. les bâtiments moyens;

2. les extensions de bâtiments qui après la réalisation forment un bâtiment moyen;

3. les locaux ou parties de bâtiments moyens dans lesquels il y a une activité industrielle et dont la superficie totale est inférieure ou égale à 500 m, aux conditions suivantes :

- dans le bâtiment il y a principalement des activités non industrielles et la superficie totale des locaux avec activité industrielle est plus petite que la superficie du reste du bâtiment;

- les activités industrielles dans ces locaux sont des activités de soutien des activités non industrielles du même compartiment;

- il n'y a pas de locaux à occupation nocturne dans le compartiment où il y a des activités industrielles.

4. les bâtiments élevés, et les extensions de bâtiments qui après la réalisation forment un bâtiment élevé, dont les deux derniers niveaux comportent un ou plusieurs appartements en duplex aux conditions suivantes :

- le niveau inférieur de chaque appartement en duplex est situé à une hauteur inférieure ou égale à 25 m; cette hauteur est déterminée de la même façon qu'est définie la hauteur d'un bâtiment au point 1.2.1 de l'annexe 1;

- le niveau le plus élevé du bâtiment ne peut comporter que le niveau supérieur de ces appartements en duplex et des locaux à usage technique;

- la superficie totale de chaque appartement en duplex est inférieure ou égale à 300 m;

- chaque niveau de l'appartement en duplex dispose d'un accès direct à une cage d'escalier qui relie ces étages au niveau d'évacuation. Cette communication satisfait au point 4.2.2.3; toutefois, le dernier alinéa du point 4.2.2.3 ne s'applique pas à ces appartements en duplex;

- le niveau inférieur de chaque appartement en duplex dispose d'une baie de façade ou d'une terrasse accessible aux services d'incendie comme prévu au point 2.2.1.

0.2.2 Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe :

1. les bâtiments industriels;

2. les maisons unifamiliales. ".

Art. 40.Dans le point 5.1.2 " Chaufferies et leurs dépendances ", alinéa 1er de l'annexe 3 du même arrêté, les mots " +A1 : 1996 " sont insérés après les mots " NBN B 61-001 ".

Chapitre 6.- Modifications de l'annexe 3/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Art. 41.Le point 0.2 de l'annexe 3/1 du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :

" 0.2 Domaine d'application.

1. les bâtiments moyens;

2. les extensions de bâtiments qui après la réalisation forment un bâtiment moyen;

3. les locaux ou parties de bâtiments moyens dans lesquels il y a une activité industrielle et dont la superficie totale est inférieure ou égale à 500 m, aux conditions suivantes :

- dans le bâtiment il y a principalement des activités non industrielles et la superficie totale des locaux avec activité industrielle est plus petite que la superficie du reste du bâtiment;

- les activités industrielles dans ces locaux sont des activités de soutien des activités non industrielles du même compartiment;

- il n'y a pas de locaux à occupation nocturne dans le compartiment où il y a des activités industrielles.

- le niveau le plus élevé du bâtiment ne peut comporter que le niveau supérieur de ces appartements en duplex et des locaux à usage technique;

- la superficie totale de chaque appartement en duplex est inférieure ou égale à 300 m;

- chaque niveau de l'appartement en duplex dispose d'un accès direct à une cage d'escalier qui relie ces étages au niveau d'évacuation. Cette communication satisfait au point 4.2.2.3; toutefois, l'avant dernier alinéa du point 4.2.2.3 ne s'applique pas à ces appartements en duplex;

- le niveau inférieur de chaque appartement en duplex dispose d'une baie de façade ou d'une terrasse accessible aux services d'incendie comme prévu au point 2.2.1.

0.2.2 Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe :

1. les bâtiments industriels;

2. les maisons unifamiliales. ".

Art. 42.Dans le point 2.1, alinéa 4 de l'annexe 3/1 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le point b) les mots " pour les bâtiments pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 1er avril 2017, " sont insérés entre les mots " pour autant que la somme de leur superficie cumulée ne dépasse pas 2500 m; " et les mots " si un duplex se trouve aux deux derniers niveaux, la superficie du compartiment peut s'étendre à 2500 m par niveau ";

2°un b/1) est inséré rédigé comme suit :

" b/1) la hauteur d'un compartiment peut s'étendre à trois niveaux superposés avec escalier de communication intérieure (triplex), pour autant que la somme de leur superficie cumulée ne dépasse pas 300 m, et que ce compartiment soit équipé d'une installation de détection automatique des incendies de type surveillance généralisée qui signale automatiquement un début d'incendie et dont les détecteurs sont appropriés aux risques présents; ";

3°dans le point c) les mots " pour les bâtiments pour lesquels la demande de permis d'urbanisme a été introduite avant le 1er avril 2017, " sont insérés avant les mots " le rez-de-chaussée et le premier étage ou l'entresol peuvent former un seul compartiment, dont le volume total ne dépasse pas 25000 mü ".

Art. 43.Dans le point 3.5.1.1 " Séparations entre compartiments ", alinéa 1er de l'annexe 3/1 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " (façade légère) " sont abrogés;

2°la phrase " Ces fixations doivent être protégées contre un incendie présent dans le compartiment attenant et inférieur. " est

remplacée la phrase " A l'exception des bâtiments équipés d'une installation d'extinction automatique, ces fixations doivent présenter R 60 en considérant un incendie dans le compartiment attenant ou inférieur. ".

Art. 44.Le point 4.2.2.3 de l'annexe 3/1 du même arrêté royal, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" L'accès direct de chaque niveau du triplex vers la cage d'escaliers n'est pas exigé. L'accès au triplex se fait au minimum depuis le niveau du triplex qui a la superficie la plus élevée et :

- dans les autres cas, depuis le niveau inférieur et l'un des deux autres niveaux. ".

Art. 45.Le point 4.2.2.7 de l'annexe 3/1 du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :

" 4.2.2.7 Seuls les objets suivants sont autorisés dans les cages d'escaliers :

- moyens de détection;

- moyens d'extinction, à l'exception des robinets d'incendie armés;

- appareils de signalisation;

- appareils d'éclairage;

- appareils de chauffage;

- dispositifs de ventilation;

- dispositifs de désenfumage.

Les conduites d'électricité, les conduits de ventilation et les conduits de désenfumage sont autorisés seulement s'ils ne servent qu'au fonctionnement des objets précités installés dans la cage d'escalier.

Les conduites d'eau sont autorisées dans les cages d'escaliers.

Toute autre conduite est interdite dans les cages d'escaliers. ".

Art. 46.Dans l'annexe 3/1 du même arrêté royal, il est inséré un point 4.2.2.8 rédigé comme suit :

" 4.2.2.8 Pour les bâtiments ne comprenant qu'un seul appartement par niveau desservis par une même cage d'escalier intérieure, par dérogation au 4.2.2.3, la communication entre chaque appartement et cette cage d'escaliers peut être assurée par une porte EI1 30 aux conditions suivantes :

1. que cette porte soit sollicitée à la fermeture uniquement en cas d'incendie. En utilisation quotidienne, cette porte ne doit pas être sollicitée à la fermeture;

2. et que ce bâtiment soit équipé d'une installation de détection automatique des incendies :

a)qui surveille au minimum :

- la cage d'escalier intérieure commune;

- et dans chaque appartement, la zone située à proximité de la porte donnant sur la cage d'escalier;

b)qui signale automatiquement un début d'incendie;

c)et dont les détecteurs sont appropriés aux risques présents.

Les portes des appartements donnant sur la cage d'escaliers peuvent s'ouvrir dans le sens opposé à l'évacuation.

Et par dérogation au 4.2.2.7, les robinets d'incendie armés sont autorisés dans les cages d'escaliers.".

Art. 47.Le point 4.4.3 " A un niveau autre que celui d'évacuation " de l'annexe 3/1 du même arrêté royal, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Cette exigence ne s'applique pas non plus aux compartiments à occupation exclusivement diurne dont la superficie est inférieure à 2500 m à condition :

- que ces compartiments soient équipés d'une installation d'extinction automatique de type sprinklage;

Art. 48.Dans le point 5.1.2.1 " Chaufferies dans lesquelles les générateurs ont une puissance calorifique utile totale supérieure ou égale à 70 kW " de l'annexe 3/1 du même arrêté, les mots " +A1 : 1996 " sont insérés après les mots " NBN B 61-001 ".

Art. 49.Dans le point 5.1.4.2 " Local d'entreposage des ordures " de l'annexe 3/1 du même arrêté royal, le 2e alinéa est remplacé par ce qui suit :

" L'accès de ce local vers l'intérieur est assuré :

a)soit par un sas qui présente les caractéristiques suivantes :

1. avoir des portes EI1 30 à fermeture automatique;

2. avoir des parois EI 60;

3. avoir une superficie minimale de 2 m;

b)soit par une porte EI1 30 à fermeture automatique, à condition que le local d'entreposage des ordures soit équipé d'une installation d'extinction automatique.

Cette installation d'extinction automatique est présumée conforme si elle répond aux prescriptions du point 5.1.4.3. ".

Art. 50.Dans l'annexe 3/1 du même arrêté royal, il est inséré un point 5.1.4.3 rédigé comme suit :

" 5.1.4.3 Solution-type pour les locaux d'entreposage des ordures - Système d'extinction automatique de type sprinklage directement raccordé au réseau d'eau public.

La présente solution-type n'est applicable qu'à un local d'entreposage des ordures dont la superficie est inférieure ou égale à 24 m.

La présente solution-type décrit un système d'extinction automatique à eau raccordé au réseau d'eau public sans placement obligatoire d'un appareillage de mise en surpression (par ex. pompe). Ce système est une installation dans laquelle les canalisations sont toujours remplies d'eau.

5.1.4.3.1 Conditions environnementales et de fonctionnement.

L'entièreté du système d'extinction automatique, y compris le local d'entreposage des ordures et les canalisations en amont de celui-ci jusqu'au compteur d'eau du bâtiment, doit être à l'abri du gel.

La pression de l'eau dans ce système ne peut pas dépasser 12 bar.

Excepté lors d'essais, de contrôle ou de maintenance, ce système d'extinction automatique doit être en permanence en état de fonctionner (vannes en amont et dans le système en position ouverte, composants maintenus en bon état de fonctionnement,...).

5.1.4.3.2 Caractéristiques de conception et d'installation des sprinkleurs.

Les sprinkleurs sont conformes à la norme NBN EN 12259-1 et présentent les caractéristiques suivantes :

- ils sont de type conventionnel, pendant ou debout;

- leur température nominale de fonctionnement est de 68° C ou moins;

- leur facteur K est compris entre 75 et 85. Les valeurs de K correspondent au débit en l/min d'un sprinkleur soumis à une pression d'1 bar.

Les sprinkleurs sont installés sous plafond à une distance maximale de 30 cm de celui-ci ou sont encastrés dans le plafond.

Si la superficie du local est inférieure ou égale à 12 m, un seul sprinkleur est installé au centre de la pièce.

Si la superficie du local est supérieure à 12 m et inférieure ou égale à 24 m, deux sprinkleurs sont installés de manière centrée dans la pièce et sont distants entre eux de minimum 2 m et de maximum 4 m.

5.1.4.3.3 Caractéristiques des canalisations.

Les canalisations du système sont en acier.

Les canalisations du système et celles en amont du système jusqu'au compteur d'eau du bâtiment présentent un diamètre nominal (intérieur) de minimum 25 mm.

Les canalisations sont fixées aux parois ou encastrées dans celles-ci, y compris dans le local d'entreposage des ordures

5.1.4.3.4 Alarme de débit d'eau.

La canalisation d'alimentation en eau du système est équipée d'un dispositif d'alarme placé à l'extérieur du local d'entreposage des ordures et conforme à la norme NBN EN 12259-2 ou à la norme NBN EN 12259-5.

Les canalisations du système en aval du dispositif d'alarme ne peuvent pas être utilisées autrement que pour assurer l'extinction automatique du local d'entreposage des ordures. ".

Art. 51.Dans le point 5.1.5.1 " Gaines verticales ", alinéa 1er, point 1 de l'annexe 3/1 du même arrêté royal, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :

" La section d'aération libre peut être munie de clapets de ventilation motorisés dont l'ouverture est commandée des manières suivantes :

- automatiquement en cas de détection d'un incendie dans la gaine;

- automatiquement en cas de détection d'un incendie dans le bâtiment, si celui-ci est équipé d'une installation de détection d'incendie généralisée;

- automatiquement en cas de défaillance de la source d'énergie, du dispositif d'alimentation ou du dispositif de commande (appareil à sécurité positive);

- manuellement via une commande située au niveau d'évacuation à un emplacement défini en accord avec le service d'incendie.

Art. 52.Dans le point 5.2 " Parkings ", de l'annexe 3/1 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :

1°le 4e alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Les parois de ces locaux présentent EI 60 et :

- soit leurs accès se fait par un sas avec des parois EI 60 et des portes EI1 30 à fermeture automatique;

- soit l'accès à chaque local se fait par une porte EI1 60 à fermeture automatique. ".

2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 :

- que le parking s'étende en hauteur sur maximum sur deux niveaux;

- qu'aucun de ces deux niveaux ne soit situés à plus de deux niveaux au-dessus ou en-dessous du niveau de sortie des véhicules;

- qu'aucun point du parking ne se trouve à une distance supérieure à 15 m de l'accès au chemin d'évacuation menant à la sortie;

- et qu'aucun point du parking ne se trouve à une distance supérieure à 30 m de l'accès à la sortie. ".

Art. 53.Le point 6.1 de l'annexe 3/1 du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :

" 6.1 Ascenseurs et monte-charges.

6.1.1 Généralités.

6.1.1.1 La machine et les dispositifs associés d'un ascenseur et/ou monte-charge ne sont pas accessibles, sauf pour la maintenance, le contrôle et les cas d'urgence. La machinerie peut se trouver :

- soit dans un local des machines;

- soit dans la gaine, à l'exception des ascenseurs oléo-hydrauliques, pour lesquels la machinerie, y compris le réservoir à huile, doit se trouver dans un local des machines.

Un retour automatique des ascenseurs en service normal n'est possible qu'après un refroidissement suffisant.

6.1.1.3 Aucun dispositif d'extinction à eau ne peut se trouver dans la ou les gaines.

6.1.2 Conception.

6.1.2.1 L'ensemble constitué par une ou plusieurs gaines et l'éventuel local des machines, ainsi que les paliers d'ascenseurs, qui doivent former un sas, est limité par des parois EI 60.

Les parois extérieures peuvent être vitrées si elles répondent aux exigences du point 3.5.

Les portes d'accès entre le compartiment et le sas présentent EI1 30 et sont à fermeture automatique ou à fermeture automatique en cas d'incendie.

- une détection de fumées dans la gaine d'ascenseur;

- et une détection de fumées dans le compartiment à proximité de la porte d'accès au sas.

Le palier du ou des ascenseur(s) peut être inclus dans le chemin d'évacuation.

Dans les cas visés au 4.2.2.8, le palier de l'ascenseur peut être le palier de l'escalier. La cage d'escalier et d'ascenseur ne forment dès lors plus qu'une.

Pour les bâtiments moyens ne comprenant pas plus de 6 appartements par niveau desservis par une même cage d'escaliers intérieure, le hall commun de ces appartements peut constituer le sas des ascenseurs.

Les portes donnant sur le hall commun de ces appartements peuvent s'ouvrir dans le sens opposé à l'évacuation et ne pas être sollicitées à la fermeture.

6.1.2.3 Les prescriptions des points 6.1.2.1 et 6.1.2.2 ne sont pas exigées dans les cas suivants :

a)à tous les niveaux desservis par l'ascenseur, si cet ascenseur ne dessert que les niveaux d'un seul compartiment comprenant plusieurs niveaux;

c)aux niveaux où l'ascenseur donne directement à l'extérieur, si la conception de cet ascenseur aux autres niveaux satisfait aux prescriptions des points 6.1.2.1 et 6.1.2.2.

6.1.2.4 Ascenseurs et monte-charges dont la machinerie est dans un local des machines.

Les parois intérieures du local des machines qui ne donnent pas sur la gaine d'ascenseur présentent EI 60.

Les portes ou les trappes d'accès dans ces parois présentent EI1 30.

L'accès au local des machines est garanti au service d'incendie.

6.1.2.5 Ascenseurs oléo-hydrauliques.

Le local des machines est séparé de la gaine d'ascenseur. Les parois du local des machines présentent EI 120, y compris les parois qui donnent sur la gaine d'ascenseur.

L'accès au local des machines se fait :

- soit par un sas présentant les caractéristiques suivantes :

1. comporter deux portes EI1 30 à fermeture automatique;

2. avoir des parois EI 120;

3. avoir une superficie minimale de 2 m;

4. être distinct des paliers et des sas des cages d'escaliers et ne pas être inclus dans le chemin d'évacuation;

- soit par une porte EI1 60 à fermeture automatique qui ne débouche pas dans une cage d'escaliers.

L'accès au local des machines est garanti au service d'incendie.

Le seuil des portes d'accès au local des machines est relevé de façon que la cuvette ainsi réalisée ait une capacité égale à 1,2 fois au moins la capacité d'huile des machines.

L'espace autour du trou de passage de ces canalisations est obturé par un système de calfeutrement présentant EI 120.

Une thermo-coupure est prévue dans le bain d'huile et dans les enroulements du moteur d'entraînement de la pompe.

Caractéristiques de l'huile :

- Point d'éclair en vase ouvert : ≥ 190° C

- Point de feu : ≥ 200° C

- Point de combustion spontanée : ≥ 350° C

6.1.3 Ventilation.

6.1.3.1 La gaine, le local des machines ou l'ensemble gaine et local des machines sont pourvus d'une ventilation naturelle avec prise d'air extérieur.

Toutefois la gaine ou l'ensemble gaine et local des machines peuvent être pourvus d'une ventilation naturelle avec prise d'air intérieure à condition que la conception de l'ascenseur satisfait :

- soit au cas décrit en a) du point 6.1.2.3;

- soit au cas décrit en b) du point 6.1.2.3 de telle sorte que les niveaux où les prescriptions des points 6.1.2.1 et 6.1.2.2 ne sont pas exigées se situent au-dessus des autres niveaux.

6.1.3.2 Les orifices de ventilation présentent une section minimale de 1 % de la section horizontale de l'espace duquel l'air est prélevé.

Toutefois la gaine et le local des machines d'un ascenseur oléo-hydrauliques doivent être ventilés indépendamment.

6.1.3.3 Les orifices de ventilation peuvent être munis de clapets de ventilation motorisés dont l'ouverture est au minimum commandée des manières suivantes :

- automatiquement pour assurer une aération suffisante aux passagers de l'ascenseur, même en cas d'arrêt prolongé;

- automatiquement en cas d'élévation anormale de la température de la machine et/ou des organes de contrôle;

- automatiquement en cas de détection d'un incendie dans la gaine d'ascenseur et/ou le local des machines;

- automatiquement en cas de détection d'un incendie dans le bâtiment, si celui-ci est équipé d'une installation de détection d'incendie généralisée;

- automatiquement en cas de défaillance de la source d'énergie, du dispositif d'alimentation ou du dispositif de commande (appareil à sécurité positive);

- manuellement via une commande située au niveau d'évacuation.

6.1.4 Fonctionnement en cas d'incendie.

6.1.4.1 Le fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie est conforme aux prescriptions de la norme NBN EN 81-73.

6.1.4.2 Le palier de l'ascenseur au niveau d'évacuation est défini comme le palier désigné de l'ascenseur.

6.1.4.3 Chaque batterie d'ascenseurs est au moins munie d'un dispositif de rappel manuel située au niveau d'évacuation.

Les ascenseurs qui, lors de leur arrivée au palier désigné, stationnent portes ouvertes et sont retirés du service normal, satisfont à cette exigence.

6.1.4.7 L'ascenseur ne peut être remis en service normal que par une personne compétente.

6.1.4.8 Pour les bâtiments pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 1er avril 2017, les dispositions dérogatoires suivantes s'appliquent :

- Point 6.1.4.1 : Uniquement d'application aux ascenseurs conçus ou modernisés après le 31 mars 2017. ".

Art. 54.Le point 6.4 de l'annexe 3/1 du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :