Lex Iterata

Texte 2016000818

28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-12-2016
Numéro
2016000818
Page
88015
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-28/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex