10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la réintégration au sein des services de police et établissant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-12-2016
Numéro: 2016000816
Page: 87506
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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