Lex Iterata

Texte 2016000810

3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-12-2016
Numéro
2016000810
Page
89447
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/94
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex