13 MAI 2016. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-12-2016
Numéro: 2016000809
Page: 87493
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-05-13/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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