Lex Iterata

Texte 2016000809

13 MAI 2016. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-12-2016
Numéro
2016000809
Page
87493
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-13/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex