Lex Iterata

Texte 2016000795

29 MAI 2016. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2016
Numéro
2016000795
Page
89443
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex