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Lex Iterata
Texte 2016000795
29 MAI 2016. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2016
Numéro
2016000795
Page
89443
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex