Lex Iterata

Texte 2016000792

28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant certaines mesures transitoires dans le cadre de l'optimalisation de la police fédérale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2016
Numéro
2016000792
Page
86386
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-28/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex