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Lex Iterata
Texte 2016000791
9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-12-2016
Numéro
2016000791
Page
89480
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-09/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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