Lex Iterata

Texte 2016000759

29 FEVRIER 2016. - Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2016
Numéro
2016000759
Page
87703
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-29/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex