Lex Iterata

Texte 2016000754

26 MAI 2016. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2016
Numéro
2016000754
Page
86803
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-26/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex