Lex Iterata

Texte 2016000747

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 225, § 2, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
8-12-2016
Numéro
2016000747
Page
80730
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/P8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex