Lex Iterata

4 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, concernant le comité d'éthique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication: 8-12-2016
Numéro: 2016000746
Page: 80722
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-04/A1
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex