Texte 2016000745

6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-12-2016
Numéro
2016000745
Page
80682
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-06/99
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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