Lex Iterata

Texte 2016000743

1 FEVRIER 2016. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2016
Numéro
2016000743
Page
86600
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-01/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex