Lex Iterata

Texte 2016000740

5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2016
Numéro
2016000740
Page
86778
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-05/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex