Texte 2016000735

25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne l'allocation de fonction des membres du personnel de la police de la route

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
13-12-2016
Numéro
2016000735
Page
84881
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-25/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
2001A003272001000327
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article XI.III.12, alinéa 1er, de l'arrête royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° Les membres du personnel qui occupent un emploi spécialisé de motocycliste au sein de la police fédérale ou au sein d'un service chargé des missions spécifiques de la police de la route de la police locale.

Le ministre définit à quelles conditions, notamment de formation, un membre du personnel occupe un emploi spécialisé de motocycliste au sein de la police fédérale ou au sein d'un service chargé des missions spécifiques de la police de la route de la police locale.".

Art. 2.Dans la première colonne de l'annexe 6 du PJPol, remplacée par l'arrêté royal du 2 novembre 2007, le point 2 est remplacé par ce qui suit :

" 2. Les membres du personnel qui occupent un emploi spécialisé de motocycliste au sein de la police fédérale ou au sein d'un service chargé des missions spécifiques de la police de la route de la police locale".

Art. 3.Dans le tableau I, première colonne, de l'annexe 19 du PJPol, remplacée par l'arrêté royal du 10 octobre 2014, le point 7.5 est remplacé par ce qui suit :

" 7.5. les emplois de motocyclistes de la police de la route;".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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