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Lex Iterata
Texte 2016000734
10 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-12-2016
Numéro
2016000734
Page
79618
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex