Lex Iterata

Texte 2016000731

4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-12-2016
Numéro
2016000731
Page
79652
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-04/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex