Lex Iterata

Texte 2016000728

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2016
Numéro
2016000728
Page
86580
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex