Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 61.71.01 du budget 2016 du Service public fédéral Intérieur, une dotation en crédit d'engagement est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D., dans la limite des crédits disponibles et limitée à 4.729.000 euro, destinée à couvrir les dépenses afférentes aux projets menés dans le cadre du développement, de la mise à jour et de l'entretien du CAD notamment le remplacement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101 et les adaptations aux nouveaux besoins dans le cadre de nouvelles directives européennes ou autres.
Le paiement total ou partiel de ce subside ne sera effectué qu'après accord de l'Inspection de Finances et sur présentation d'une déclaration de créance.
Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention du subside demandé et de ses affectations.
Les subsides d'engagement des années 2010 à 2015 pour lesquels aucune commande n'a été effectuée, d'un montant de 3.844.000 euro feront l'objet d'un transfert à l'année 2016 en vue de leur réaffectation budgétaire.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.