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Lex Iterata
Texte 2016000701
21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-11-2016
Numéro
2016000701
Page
73585
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-21/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex