Lex Iterata

4 MAI 2016. - Loi relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-11-2016
Numéro: 2016000690
Page: 72611
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-05-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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