Texte 2016000689

4 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-11-2016
Numéro
2016000689
Page
72626
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-04/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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