Lex Iterata

Texte 2016000686

3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-11-2016
Numéro
2016000686
Page
73479
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex