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Lex Iterata
Texte 2016000676
14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2016
Numéro
2016000676
Page
72616
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-14/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex