16 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-10-2016
Numéro: 2016000672
Page: 72284
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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