Lex Iterata

Texte 2016000669

30 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2016
Numéro
2016000669
Page
72282
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex