Lex Iterata

Texte 2016000668

29 MAI 2016. - Loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2016
Numéro
2016000668
Page
72279
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex