Texte 2016000655
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans la phrase liminaire de l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 22 décembre 2003, le mot "quadriennal" est remplacé par le mot "sexennal".
Art. 3.Les plans zonaux de sécurité actuels sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2019. Les zones de police veillent à aligner les plans zonaux de sécurité actuels sur le nouveau plan de sécurité 2016-2019. Les nouveaux plans zonaux de sécurité entrent en vigueur le 1er janvier 2020.