12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder à divers actes préparatoires en matière de tutelle sur les délibérations des zones de secours

Article 1er.Article 1. Article unique. Sont délégués au conseiller et aux attachés de la Direction juridique de la Direction générale de la Sécurité civile :

a)le pouvoir visé à l'article 120 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile de recueillir, tant par correspondance que sur place, tous les renseignements utiles à l'examen des dossiers qui sont soumis à la tutelle ministérielle ;

b)le pouvoir visé à l'article 123 de la même loi du 15 mai 2007 d'interrompre le délai d'examen d'une délibération de l'autorité zonale en lui faisant savoir que le dossier relatif à cette délibération est réclamé ou que des informations complémentaires sont demandées.