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Texte 2016000653
11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-11-2016
Numéro
2016000653
Page
72643
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-11/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex