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Lex Iterata
Texte 2016000650
16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-10-2016
Numéro
2016000650
Page
72150
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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