Lex Iterata

Texte 2016000648

29 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-10-2016
Numéro
2016000648
Page
72149
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-29/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex