Lex Iterata

Texte 2016000641

17 MAI 2016. - Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des places d'accueil pour les demandeurs d'asile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2016
Numéro
2016000641
Page
72618
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-17/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex