Lex Iterata

Texte 2016000637

6 MAI 2002. - Loi relative au fonds des pensions de la police fédérale et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-10-2016
Numéro
2016000637
Page
71253
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-06/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex